9.6.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, le pouvoir, en cas d’urgence, de fermer une voie de circulation ou un stationnement qui relève du conseil, et ce, jusqu’au rétablissement de la situation.
2006, R.A.8V.Q. 27, a. 6. 
